Conditions générales de vente
Préambule.
Le prestataire, titulaire des droits de propriétés intellectuelles, propose à la location un logiciel sous le format FAH (Fournisseur d'application hébergée).
Ce logiciel, nommé AGIFAS, a pour objet de fournir une « aide de gestion informatisée pour la formation des apprentis du sport ». Ce logiciel est un produit original spécialement développé pour les centres d'apprentissage des métiers du sport.
Il se compose de 7 modules :
- Administratif
- Sportif
- Recrutement
- Scolaire
- Médical
- Budget
- Vie au centre
Le client est libre de choisir le nombre de module qui lui convient, sachant que le module administratif est obligatoire et ne compte pas dans les modules payants.
Ce logiciel hébergé par le prestataire auxquels le client accède par une liaison à distance est accessible sur abonnement annuel assorti d'une redevance et du paiement d'un ticket d'entrée.
Ce logiciel est accessible à l'adresse https://www.agifas.fr/clubs .
Article 1 – Durée.
L'abonnement prend effet à compter du payement de la redevance annuelle (et du ticket d'entrée la première année) pour une durée de 12 mois.
Article 2 – Obligations du prestataire.
Le prestataire s'engage à transmettre au client, dès la souscription, un nom d'utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d'accéder au logiciel dans les meilleurs délais.
Le prestataire s'engage à mettre à disposition de l'abonné toute mise à jour du produit.
Le prestataire n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de son logiciel, n'exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.
Article 3 – Obligations du client.
Le client s'engage à n'utiliser le produit cité que pour ses besoins propres.
Le client s'engage à ne pas développer ou commercialiser le logiciel objet du présent abonnement sans l'accord formalisé du prestataire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des spécificités du logiciel et son utilisation.
Article 4 – Choix des matériels et logiciels.
Il appartient au client de s'assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d'interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d'utiliser avec toute l'efficacité requise le logiciel.
Article 5 – Procédure d'accès au logiciel.
Le logiciel est accessible par le biais d'une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe.
Lors de la souscription, un identifiant et un mot de passe sont fournis au client.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d'accéder au logiciel.
Les codes d'accès fournis identifient l'utilisateur dit « Administrateur du site ».
L'administrateur du site a la possibilité de désigner autant d'utilisateurs qu'il le souhaite. Il fournit sous sa seule responsabilité un identifiant et un mot de passe aux utilisateurs qu'il aura lui-même désignés.
L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité de l'utilisateur et l'engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l'Article 1316-4 du code civil français.
L'utilisateur est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas de perte de son mot de passe, l'administrateur du site peut en demander un nouveau. Le prestataire ne peut en aucune manière retrouver l'ancien mot de passe.
Pour les utilisateurs désignés par le client, la demande de nouveau mot de passe doit être faite auprès de l'administrateur du site.
Article 6 – Assistance.
L'assistance se fera en ligne par l'intermédiaire d'un courrier électronique ou du système d'échange mis en place sur le logiciel même. L'utilisateur pourra faire une demande d'assistance à l'adresse électronique suivante : . Le prestataire lui répondra par courrier électronique ou par le système d'échange dans les meilleurs délais.
Une assistance par téléphone est également possible au numéro indiqué sur la page d'accueil du site.
Article 7 – Prix.
La fourniture du service est soumise au paiement d'un droit d'entrée payable une seule fois, sauf accord écrit entre les deux parties, à l'ouverture du compte.
Le prix de l'abonnement ne comprend pas les coûts des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation du logiciel qui restent à la charge du client.
Article 8 – Indexation du prix de l'abonnement annuel.
En cas de renouvellement de l'abonnement, le prix peut être révisé.
L'augmentation annuelle ne pourra excéder deux fois l'indice français INSEE des prix à la consommation harmonisé (Indice IPCH)
Toute fois si l'évolution du logiciel et des services proposés le justifie, celle-ci pourra être portée jusqu'à quatre fois l'indice IPCH.
Article 9 – Paiement.
Les règlements peuvent se faire par chèque, virement bancaire ou tout moyen approuvé par les deux parties.
Article 10– Retard ou défaut de paiement.
En cas de défaut de paiement, l'accès au service est suspendu pour une durée maximum de 90 jours. Au-delà de ce délai, le compte est définitivement clos sans recours ni indemnité de quelle nature que ce soit.
Article 11 – Propriété.
L'abonnement ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel et sur ses accessoires, qui demeurent la propriété entière et exclusive du prestataire. Le client s'oblige à respecter ces droits.
11-1 : Reproduction - adaptation
Sauf accord formalisé du prestataire, le client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel.
Sauf accord formalisé du prestataire, le client s'interdit de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier le logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres applications informatiques.
11-2 : Corrections d'erreurs
Le prestataire se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Sauf accord formalisé du prestataire, le client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.
La mise à disposition du logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client.
Article 12 – Développements spécifiques.
Si au cours de l'abonnement, le client exprime des besoins spécifiquement dédiés à son usage, une facturation complémentaire s'impose. Dès lors un devis lui sera proposé.
Article 13 – Responsabilité.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre. Il garantit la conformité du logiciel aux spécifications.
Le client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :
- l'adéquation du logiciel à ses besoins ;
- l'exploitation du logiciel ;
- la qualification et la compétence de son personnel.
Le client reconnaît expressément avoir reçu du prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
Le prestataire ne sera en aucun cas tenu de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client.
Le client sera seul responsable de l'utilisation du progiciel.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l'attitude ou comportement d'un tiers.
Article 14 – Propriété des données et sauvegarde des données.
Le client reste seul et exclusif propriétaire des données transmises au logiciel.
Le prestataire déposera une fois par mois une copie des données du client sur support numérique chez maître Courrieult, huissier de justice à Caen, 39 Rue de la Pigacière.
En cas de défaillance du prestataire, le client pourra obtenir cette copie sur demande écrite auprès de l'officier ministériel.
En cas de non renouvellement de l'abonnement ou sur simple demande, une copie des données brutes du client pourra être obtenue auprès du prestataire.
Article 15 – Confidentialité.
Pendant toute la durée de l'abonnement et même après sa cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s'engage à conserver strictement confidentiels l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client ou à toute personne liée de quelque façon que soit au client, auxquels il aurait pu avoir accès.
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité des informations.
Article 16 – Contrefaçons.
Le prestataire garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et que le logiciel n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le logiciel est entièrement original et n'est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Le client s'engage à signaler immédiatement au prestataire toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, le prestataire étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.
Article 17 – Résiliation.
En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations telles que stipulées ci-dessus, les présentes pourront être résiliées par l'autre partie 15 (quinze) jours après la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre sera motivée et indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet après ce délai.
Article 18 – Non sollicitation de personnel
Le client s'engage à ne pas embaucher une personne affectée par le prestataire à la réalisation du logiciel, pendant la durée de l'abonnement et dans les 2 ans qui suivront sa cessation. L'infraction à cet engagement entraînerait le versement par le client au prestataire d'une indemnité égale à deux ans de la rémunération brute de la personne embauchée.
Article 19 – Loi applicable et tribunal compétent.
Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent abonnement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.
Préambule.
Le prestataire, titulaire des droits de propriétés intellectuelles, propose à la location un logiciel sous le format FAH (Fournisseur d'application hébergée).Ce logiciel, nommé AGIFAS, a pour objet de fournir une « aide de gestion informatisée pour la formation des apprentis du sport ». Ce logiciel est un produit original spécialement développé pour les centres d'apprentissage des métiers du sport.
Il se compose de 7 modules :
- Administratif
- Sportif
- Recrutement
- Scolaire
- Médical
- Budget
- Vie au centre
Ce logiciel hébergé par le prestataire auxquels le client accède par une liaison à distance est accessible sur abonnement annuel assorti d'une redevance et du paiement d'un ticket d'entrée.
Ce logiciel est accessible à l'adresse https://www.agifas.fr/clubs .
Article 1 – Durée.
L'abonnement prend effet à compter du payement de la redevance annuelle (et du ticket d'entrée la première année) pour une durée de 12 mois.Article 2 – Obligations du prestataire.
Le prestataire s'engage à transmettre au client, dès la souscription, un nom d'utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d'accéder au logiciel dans les meilleurs délais.Le prestataire s'engage à mettre à disposition de l'abonné toute mise à jour du produit.
Le prestataire n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de son logiciel, n'exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.
Article 3 – Obligations du client.
Le client s'engage à n'utiliser le produit cité que pour ses besoins propres.Le client s'engage à ne pas développer ou commercialiser le logiciel objet du présent abonnement sans l'accord formalisé du prestataire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des spécificités du logiciel et son utilisation.
Article 4 – Choix des matériels et logiciels.
Il appartient au client de s'assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d'interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d'utiliser avec toute l'efficacité requise le logiciel.Article 5 – Procédure d'accès au logiciel.
Le logiciel est accessible par le biais d'une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe.Lors de la souscription, un identifiant et un mot de passe sont fournis au client.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d'accéder au logiciel.
Les codes d'accès fournis identifient l'utilisateur dit « Administrateur du site ».
L'administrateur du site a la possibilité de désigner autant d'utilisateurs qu'il le souhaite. Il fournit sous sa seule responsabilité un identifiant et un mot de passe aux utilisateurs qu'il aura lui-même désignés.
L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité de l'utilisateur et l'engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l'Article 1316-4 du code civil français.
L'utilisateur est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas de perte de son mot de passe, l'administrateur du site peut en demander un nouveau. Le prestataire ne peut en aucune manière retrouver l'ancien mot de passe.
Pour les utilisateurs désignés par le client, la demande de nouveau mot de passe doit être faite auprès de l'administrateur du site.
Article 6 – Assistance.
L'assistance se fera en ligne par l'intermédiaire d'un courrier électronique ou du système d'échange mis en place sur le logiciel même. L'utilisateur pourra faire une demande d'assistance à l'adresse électronique suivante : . Le prestataire lui répondra par courrier électronique ou par le système d'échange dans les meilleurs délais.Une assistance par téléphone est également possible au numéro indiqué sur la page d'accueil du site.
Article 7 – Prix.
La fourniture du service est soumise au paiement d'un droit d'entrée payable une seule fois, sauf accord écrit entre les deux parties, à l'ouverture du compte.Le prix de l'abonnement ne comprend pas les coûts des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation du logiciel qui restent à la charge du client.
Article 8 – Indexation du prix de l'abonnement annuel.
En cas de renouvellement de l'abonnement, le prix peut être révisé.L'augmentation annuelle ne pourra excéder deux fois l'indice français INSEE des prix à la consommation harmonisé (Indice IPCH) Toute fois si l'évolution du logiciel et des services proposés le justifie, celle-ci pourra être portée jusqu'à quatre fois l'indice IPCH.
Article 9 – Paiement.
Les règlements peuvent se faire par chèque, virement bancaire ou tout moyen approuvé par les deux parties.Article 10– Retard ou défaut de paiement.
En cas de défaut de paiement, l'accès au service est suspendu pour une durée maximum de 90 jours. Au-delà de ce délai, le compte est définitivement clos sans recours ni indemnité de quelle nature que ce soit.Article 11 – Propriété.
L'abonnement ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel et sur ses accessoires, qui demeurent la propriété entière et exclusive du prestataire. Le client s'oblige à respecter ces droits.11-1 : Reproduction - adaptation
Sauf accord formalisé du prestataire, le client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel.
Sauf accord formalisé du prestataire, le client s'interdit de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier le logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres applications informatiques.
11-2 : Corrections d'erreurs
Le prestataire se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Sauf accord formalisé du prestataire, le client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.
La mise à disposition du logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client.
Article 12 – Développements spécifiques.
Si au cours de l'abonnement, le client exprime des besoins spécifiquement dédiés à son usage, une facturation complémentaire s'impose. Dès lors un devis lui sera proposé.Article 13 – Responsabilité.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre. Il garantit la conformité du logiciel aux spécifications.Le client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :
- l'adéquation du logiciel à ses besoins ;
- l'exploitation du logiciel ;
- la qualification et la compétence de son personnel.
Le prestataire ne sera en aucun cas tenu de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client.
Le client sera seul responsable de l'utilisation du progiciel.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l'attitude ou comportement d'un tiers.
Article 14 – Propriété des données et sauvegarde des données.
Le client reste seul et exclusif propriétaire des données transmises au logiciel.Le prestataire déposera une fois par mois une copie des données du client sur support numérique chez maître Courrieult, huissier de justice à Caen, 39 Rue de la Pigacière.
En cas de défaillance du prestataire, le client pourra obtenir cette copie sur demande écrite auprès de l'officier ministériel. En cas de non renouvellement de l'abonnement ou sur simple demande, une copie des données brutes du client pourra être obtenue auprès du prestataire.
Article 15 – Confidentialité.
Pendant toute la durée de l'abonnement et même après sa cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s'engage à conserver strictement confidentiels l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client ou à toute personne liée de quelque façon que soit au client, auxquels il aurait pu avoir accès.Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité des informations.
Article 16 – Contrefaçons.
Le prestataire garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et que le logiciel n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le logiciel est entièrement original et n'est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.Le client s'engage à signaler immédiatement au prestataire toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, le prestataire étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.
Article 17 – Résiliation.
En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations telles que stipulées ci-dessus, les présentes pourront être résiliées par l'autre partie 15 (quinze) jours après la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre sera motivée et indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet après ce délai.Article 18 – Non sollicitation de personnel
Le client s'engage à ne pas embaucher une personne affectée par le prestataire à la réalisation du logiciel, pendant la durée de l'abonnement et dans les 2 ans qui suivront sa cessation. L'infraction à cet engagement entraînerait le versement par le client au prestataire d'une indemnité égale à deux ans de la rémunération brute de la personne embauchée.Article 19 – Loi applicable et tribunal compétent.
Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent abonnement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.